19 mai 2008
La CNIL veut son indépendance financière vis à vis de l'Etat
Actuellement dotée d'un budget de 12 millions
d'euros alloué par l'Etat, ce qui la place à la traîne des
pays européens, la CNIL milite pour une augmentation de ses
moyens en tirant ses ressources d'un système de contribution
que paieraient tous les acteurs informatiques (entreprises,
collectivités). Ce financement permettrait de "conquérir
notre indépendance budgétaire", insiste Alex Türk,
président de la CNIL. Cette indépendance donnerait à la
commission plus de liberté de manœuvre pour faire valoir ses
vues. Elle demande, par exemple, que le préambule de
la Constitution garantisse la protection des données
personnelles à un moment où se généralisent les systèmes de
"traçage" informatique des individus. En présentant le
rapport annuel de la commission, Alex Türk a souligné que
"du lever au coucher, nous sommes tous plus ou moins soumis"
à "un double traçage". D'abord "un traçage dans
l'espace" à travers le développement des systèmes de
biométrie, de vidéosurveillance ou de géolocalisation.
Ensuite "un traçage dans le temps" que permettent les
moteurs de recherche ou les réseaux sociaux sur Internet.
"Le premier met en cause la liberté d'aller et venir",
souligne le président de la CNIL. "Le second met en cause
la liberté de pensée et d'expression", ajoute-t-il en
citant l'exemple de déclarations anciennes exhumées dans des
moteurs de recherche qui "vous obligent de justifier à 50
ans ce que vous avez dit à 20 ans". La réunion des 27
Cnil européennes, présidée depuis cette
année par Alex Türk, a recommandé "une réduction très
sensible (à six mois au lieu de 18 actuellement, ndlr) de la
durée de conservation des données par les moteurs de
recherche" et autres réseaux sociaux sur le net du type
Facebook et Myspace. En conséquence, la Cnil
veut "faire reconnaître le caractère constitutionnel du
droit à la protection des données personnelles" avec une
inscription dans le préambule de la Constitution de 1958,
qui rappelle les droits fondamentaux."Treize des 27 pays
de l'Union européenne ont déjà fait ce travail",
explique Alex Türk.
Explosion des demandes de consultation des
fichiers de police
Dans son rapport annuel, la CNIL relève par
ailleurs une "explosion" en 2007 des demandes de
consultation des données personnelles dans les fichiers des
forces de l'ordre, notamment ceux des Renseignements
généraux (RG). La commission a reçu 4 455 plaintes pour
non-respect de la loi informatique et libertés, qui
réglemente l'utilisation de données personnelles
informatisées, en augmentation de 25%. Elle a effectué 164
missions de contrôle (+ 21%) concernant 140 organismes,
adressé 101 mises en demeure, adressé cinq avertissements et
prononcé neuf sanctions financières correspondant à des
amendes de 5 000 à 50 000 euros. Parmi les secteurs
contrôlés, on trouve les dispositifs biométriques, les
fichiers de salariés ou encore les systèmes de
vidéosurveillance utilisés par les polices municipales ou
par des entreprises.
La CNIL a également reçu 2 660 "demandes de droit d'accès
indirect" par des particuliers, qui nécessitent une
vérification de la commission auprès des services concernés,
soit une augmentation de 67% par rapport à 2006. "Cette
croissance s'est nettement accélérée suite à la
médiatisation en février 2007" de la demande d'accès à
sa fiche des Renseignements généraux par Bruno Rebelle,
membre du comité de campagne de Ségolène Royal, candidate
socialiste à la présidentielle, a expliqué la CNIL. Après
cette affaire, "500 personnes ont demandé l'accès à leur
dossier" des RG et les vérifications de la CNIL ont
révélé que "90% d'entre elles étaient inconnues".
Les demandes peuvent concerner plusieurs fichiers comme le
Système de traitement des infractions constatées (STIC) de
la police ou le fichier Judex de la gendarmerie, ce qui
implique "de nombreuses vérifications" de la part des
services de la CNIL. Le contrôle spécifique des fichiers des
RG, prévu au programme 2007, se déroulera "en pratique"
cette année, précise la commission. Elle compte vérifier
notamment que lorsque les RG indiquent "à la CNIL qu'une
personne est inconnue, elle l'est réellement" ou encore
"qu'en cas de demande de suppression partielle ou totale
d'un dossier, celle-ci (soit) effectivement réalisée".
Avec
AFP
